Conditions générales de vente
Falcou Traiteur applique des conditions générales de vente distinctes pour les clients professionnels et pour les particuliers. Le devis établi pour chaque événement en constitue les conditions particulières.
Clients professionnels
Commande
Toute commande implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ses conditions prévaudront à tout autre sans accord écrit de Falcou Traiteur.
Prise de commande
Toute commande n’est définitivement enregistrée qu’après réception d’une confirmation écrite dûment signée avec la mention « bon pour accord » et d’un acompte de 30 % du montant total TTC du devis.
Modification du nombre prévu de convives
Toute modification du nombre prévu de convives devra être confirmée par écrit au minimum 7 jours avant la date de réception. Passé ce délai, le nombre prévu de convives sera considéré comme définitif et servira de base à la facturation.
Annulation de réception
L’annulation de la commande par le client ne donne lieu à aucune restitution de l’acompte versé qui est conservé à titre d’indemnité forfaitaire. Toute annulation intervenant à moins de 7 jours ouvrés de la réception entraîne la facturation de 100 % du montant du devis accepté. Le non respect par le client des conditions techniques obligatoires stipulées au devis est considéré comme une annulation de commande par le client.
Cas de force majeure
Falcou Traiteur ne peut être tenu pour responsable de retard ou de non exécution de ses obligations s’il se trouve dans l’impossibilité de les assumer par la suite d’un cas de force majeure tel que, de façon non limitative : guerre, émeute, manifestation, grève, blocage ou difficulté de circulation, sinistre affectant les installations de la société Falcou Traiteur…
En cas d’annulation par le Client d’une commande acceptée par le Prestataire, L’acompte de 30% précédemment versé restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible et ce, quel que soit le motif de l’annulation, y compris en cas de force majeure ou à titre préventif dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus.
Allergènes
Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que nos produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles. Toute allergène n’étant pas cité dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011, ne pourra pas être prise en considération par nos services.
Régimes spéciaux
En vertu des coûts supplémentaires induits par leur production, les menus spécifiques (végétarien, végan, sans porc et allergies alimentaires non mentionnées dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011) seront majorés de 10%. Un menu unique sera élaboré pour l’ensemble des convives concernées.
Responsabilité et assurances
Le client en tant qu’organisateur de la manifestation au cours de laquelle Falcou Traiteur intervient doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées. Il doit faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d’aucune sorte et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client ne sera recevable au delà d’un délai de 48 heures après la prestation de Falcou Traiteur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Falcou Traiteur pour privation de jouissance ou trouble quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.
Utilisation, non-restitution, dégradation – réparation
Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels mis à disposition par Falcou Traiteur conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf.
Clause résolutoire
Falcou Traiteur peut se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouve dans l’impossibilité de les assumer suite au non respect par le client des conditions techniques obligatoires ou du nombre de convives, tel que prévu dans le devis accepté.
Notamment : l’installation électrique (à la puissance nécessaire en conformité avec la réglementation en vigueur), surface disponible pour l’office et la cuisine, point d’eau, parking pour les véhicules Falcou Traiteur, accessibilité au site….
Conditions de paiement
Un acompte de 30 % du montant TTC de la commande, au moment de la commande. Pour les prestations Mariage : un acompte complémentaire de 30% devra être versé 3 mois avant la date de la prestation. Le solde sera payable à réception de la facture. Aucun rabais ni remise ne sera consenti. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité mentionnée sur la facture produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le défaut de paiement d’une échéance rendra immédiatement exigible le paiement des factures restant dues. Par ailleurs, les commandes en cours pourront être suspendues sans autre avis préalable. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif.
Attribution de juridiction
En cas de litige et à défaut de réponse satisfaisante, le client pourra saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées figurent ci-après : MTV – MEDIATION TOURISME VOYAGE, Service dépôt des saisines, CS 30958, 75383 PARIS CEDEX 08
A défaut de règlement amiable, tous les litiges seront de la seule compétence du tribunal de Toulouse, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Falcou Traiteur.
Particuliers
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BtoB : CONDITIONS GéNéRALES DE VENTE
1. Le devis
L’émission de l’offre de restauration reprend l’ensemble du cahier des charges du client soit la définition du menu, le nombre de convives, la date, les horaires, les prestations annexes demandées ainsi que toutes particularités techniques indispensables à la bonne exécution de la manifestation. La composition de toutes ces données est formalisée par un devis ainsi qu’un prix. Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une période de 3 mois.
2. Le contrat
L’objet du contrat de nature commerciale consiste, en principal, en la fourniture de repas et, à titre accessoire, en la fourniture de prestations annexes. Pour la bonne exécution du contrat, le client s’engage à fournir au prestataire les informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation : le programme détaillé, le plan d’installation des espaces, le détail des services et prestations sollicitées par ailleurs.
Le devis établi par le prestataire constitue les conditions particulières venant compléter les présentes conditions générales.
Tous litiges relatifs au présent contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse. La constitution du contrat est formalisée par l’acceptation écrite par le client donneur d’ordre, en premier lieu, de la dernière version du devis émis par le prestataire, en deuxième lieu, des présentes conditions générales.
La commande est ferme, définitive et non susceptible d’annulation d’une part comme de l’autre des deux parties à compter de la réception de sa confirmation.
3. La commande
3.1 Formalités de validation
Le client s’engage dès la signature du contrat à préciser le nombre de repas au plus juste qui devront être fournis en vertu du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire dont le réseau des traiteurs de France est signataire.
Il est de la responsabilité du client de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des informations reportées sur le devis. La dernière version du devis validée provenant du client fait état de référence, le prestataire ne pourra être tenue responsable d’une erreur validée par le client. Pour être recevable, toute confirmation de commande doit être livrée par écrit 30 jours calendaires avant le jour de la manifestation.
La confirmation est effectuée exclusivement par le client donneur d’ordre et payeur. La validation de commande est matérialisée par l’ensemble des prestations intégrés dans le devis, de ce fait l’ensemble du devis devra être paraphé, la dernière page du budget ainsi que les conditions générales de vente devront être datées, signées, avec les mentions : nom et prénom du donneur d’ordre, « bon pour accord ».
Des arrhes correspondant à 30% du montant total TTC du devis sont à verser obligatoirement afin de bloquer définitivement la date de votre réception sur notre planning.
Acompte à verser obligatoirement : 30% du montant global TTC 3 mois avant la réception.
Le solde de la facture est à régler impérativement 7 jours maximum avant la réception.
3.2 Exécution du contrat
a/ Informations : Le prestataire fera son affaire de communiquer à ses préposés et intervenants y compris, les modalités d’exécution établies en amont par le client. Il est du devoir du client de prévenir le prestataire de toutes modifications et/ou précisions contractuelles, notamment celles afférentes à la logistique, dans les conditions et selon les modalités stipulées à l’article 4 ci-après.
b/ Délégation de pouvoir : Le client donneur d’ordre pourra désigner la personne référente sur place le jour J. Le fait pour le client de contracter avec un organisateur ne modifiera en aucun cas ces dites conditions, l’organisateur doit assumer l’ensemble des obligations du client et devra pour ce faire avoir été mandaté par le client et agir au nom et pour le compte de ce dernier.
c/ Responsabilité du client : Le client reconnaît être parfaitement informé et fera son affaire des différents agréments et autorisations administratifs que nécessitent éventuellement l’organisation, l’ouverture au public et le déroulement de sa manifestation.
Le client s’engage à prendre toutes dispositions notamment en matière d’assurances pour couvrir tous les risques de toutes natures inhérents à l’événement, objet de la commande, susceptibles de sécuriser les biens des personnes. Les frais de remise en état des lieux de réception sont pris en charge par le client. Aucune réclamation sur le déroulement de la réception ne sera recevable postérieurement au jour de celle-ci. Toute perte, vol, dégradation, disparition, casse du matériel mise à la disposition des clients n’étant pas inclus dans le tarif du prestataire, seront facturés à leurs prix de remplacement.
Le client organisateur est seul responsable des agissements des participants à l’événement, objet de la commande, il fera son affaire de toute question tenant à la sécurité des personnes et des biens, aux lieux ou doit se dérouler la manifestation, à la vérification des identités, à l’âge ou à la qualité des personnes, ainsi qu’à l’autorisation, à la régulation de la consommation des boissons alcoolisées, en aucun cas la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée de ces chefs.
d/ Qualité et hygiène des aliments : Les livraisons sont effectuées par nos soins, en véhicule frigorifique à température réglementaire entre 0 °C et 2 °C. Les produits alimentaires sont à conserver entre 0° et 4°C (0° et 2°C pour les produits contenant des produits de la mer crus).
Il appartient au client de s’assurer que des moyens techniques sont à disposition sur le site pour conserver les produits dans de bonnes conditions de température. Par ailleurs, à l’issue de la prestation, notre personnel de service a pour consigne de détruire toutes marchandises restantes. Le prestataire se dégage de toute responsabilité sur les risques encourus dans le cas où le client insisterait pour conserver les produits restants moyennant une attestation de décharge signée par lui.
e/ Allergènes : Nos produits contiennent pour certains des allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du client à sa demande. Outre, les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que nos produits contiennent des traces d’un ou plusieurs des allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011. En effet, malgré toutes les précautions prises durant la préparation, des contaminations croisées fortuites sont possibles. Toute allergène n’étant pas cité dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011, ne pourra pas être prise en considération par nos services.
f/ Menus spécifiques : En vertu des coûts supplémentaires induits par leur production, les menus spécifiques (végétarien, vegan, sans porc et allergies alimentaires) seront majorés de 10%. Un menu unique sera élaboré pour l’ensemble des convives concernés.
g/ Tri sélectif : Notre engagement en matière de tri, valorisation et recyclage des déchets engendrés par la prestation nécessite la mise à disposition par le client, de contenants de tri sélectifs. Le prestataire assurera la gestion d’un service d’évacuation des déchets (tri, stockage, évacuation). Des frais seront à la charge du client, dans le cas où d’éventuels déchets tels que cartons, décoration fournis par le client ou d’autres prestataires sont évacués par les soins du prestataire.
h/ Lutte contre le gaspillage : En cas d’excédents alimentaires d’un volume significatif, de produits ayant été conservés dans de bonnes conditions de températures (aucune rupture de la chaîne du froid), d’un commun accord avec le client, un don alimentaire peut être effectué.
i/ Dépassements horaires : Pour tout service au-delà des horaires convenus entre les parties, un supplément pour le personnel sera facturé, le coût de l’heure supplémentaire par personnel est indiqué dans le devis.
Les heures de vacation sont calculées en tenant compte de l’heure du départ de notre personnel, après remise en état des lieux de réception. Toute heure commencée sera facturée en heure pleine.
j/ Utilisation, non-restitution, dégradation – réparation : Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels mis à disposition par Falcou Traiteur conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client donneur d’ordre à sa valeur de remplacement à neuf. À ce titre, une caution sera demandée au client donneur d’ordre avant la mise à disposition du matériel. Cette caution, dont le montant est précisé au devis, a pour objet de garantir la bonne restitution et l’intégrité du matériel. Elle sera restituée au client dans un délai de 30 jours ouvrés suivant la fin de l’événement, déduction faite, le cas échéant, des frais correspondants aux dégradations constatées ou au remplacement du matériel manquant.
3.5 Facturation
La facture sera adressée après l’événement intégrant éventuellement les consommations supplémentaires de boissons, les possibles heures supplémentaires de service et la perte et casse.
Les prix indiqués sur le devis correspondent au tarif applicable lors de l’établissement du devis, ils s’entendent HT, sous réserve du taux en vigueur lors de la réception. Compte tenu de la nature des produits que nous commercialisons en circuit court ou assujettis à des hausses de marché (produits frais, alimentaires et périssables) nos tarifs sont susceptibles d’évoluer et d’être modifiés sans préavis. Dans le cas d’un changement de législation, les tarifs seront automatiquement réajustés, par exemple, en cas de variation de taux ou taxes et feront l’objet de la révision de notre devis. Nos prix s’entendent net sans aucune commission ni rétrocession additionnelle postérieure à la signature du contrat. Des frais de gestion (assurance, transport, manutention) sont facturés quand des marchandises appartenant au client sont livrés dans nos entrepôts.
Toute rétrocommission pour les sites de réception ou agences événementielles sera facturée au client.
4. Conditions de modification
4.1 Nombre de personnes définitif
Le devis ci-joint a été spécifiquement établi pour un nombre de personnes demandé par le client. Nous nous réservons la possibilité de modifier le prix de vente en fonction d’une baisse de nombre de couverts.
Pour être recevable, toute demande de modification du nombre de participants doit nous parvenir 7 jours ouvrés avant la date de la manifestation et doit donner lieu à une acceptation écrite du prestataire. Une nouvelle version du bon de commande modifié sera alors établie et devra être validée par le même client donneur d’ordre. Si le nombre définitif devait augmenter dans les 7 jours ouvrés précédant la réception, nous ne pourrions assurer les repas qu’en fonction de nos approvisionnements et nous réservons le droit de remplacer les produits tout en gardant la même qualité.
4.2 Annulation
Dans l’hypothèse où le client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant:
Annulation plus de 60 jours avant la date de la réception : Montant des arrhes versées ou dues à la réservation à savoir 30% du montant TTC total du devis
Annulation entre 30 et 60 jours calendaires avant la date de la réception : 40% du montant TTC total du devis
Annulation entre 20 et 30 jours calendaires avant la date de réception : 50 % du montant TTC total du devis
Annulation entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de réception : 60 % du montant TTC total du devis
Annulation entre 5 et 10 jours calendaires avant la date de réception : 80 % du montant TTC total du devis
Annulation à moins de 5 jours calendaires avant la date de réception 100 % du montant TTC total du devis.
4.3 Report
Tout report , pour quelque raison que ce soit y compris en cas de force majeure, ne peut engendrer la restitution des acomptes déjà encaissés, néanmoins le montant de l’acompte sera attribué à la manifestation reportée dans la même année, de même que le report de l’événement entraîne la révision de nos tarifs et du contenu de nos propositions. Dans le cas où, le nombre de repas subirait une variation inférieure à la manifestation initialement prévue, le prestataire se réserve le droit de modifier le prix unitaire de vente et de facturer des frais techniques, administratifs et de dédommagement auprès de ses propres prestataires.
Un report de la manifestation à l’année d’après engendrera un dédit perdu par le client lié aux frais techniques et de réservation.
5. Force majeure
Le prestaire est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises. De même, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation d’internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou un virus informatique.
De convention expresse et déterminante à la conclusion du contrat, dans l’hypothèse où la prestation commandée ne pourrait se dérouler à date convenue en raison d’un cas de force majeure, l’acompte versé resterait acquis au prestataire, dans les conditions et modalités fixées à l’article 4-3 susvisé ; un avoir correspondant au montant de l’acompte versé valable sur une durée de 12 mois suivant son émission serait en pareil cas adressé au client, à l’exclusion de tout remboursement.
6. Protection intellectuelle
Nous vous rappelons que tout organisateur d’événement doit s’acquitter des droits de propriété intellectuelle liés à son événement. Les propositions ainsi que les photos, vidéos, plans, supports, maquettes, documents et informations de toutes natures remis ou adressés par le prestataire au client demeurent la propriété de celui-ci, de ce fait ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelques motifs que se soient. Sauf interdiction formelle du client, le prestataire se réserve le droit d’utiliser des photos de l’événement, hors personnages et références au nom du client ou des participants, pour sa communication personnelle (plaquette, presse, réseaux sociaux, internet etc…).
7. Données personnelles et protection de la vie privée
Dans le cadre de ses relations contractuelles, le prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel nécessaire au traitement de la commande. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ces droits et obtenir des informations détaillées sur les durées de conservation des données, le client doit contacter la société du prestataire à l’adresse suivante : 15 rue du cassé 31240 Saint-Jean ou par internet à l’adresse suivante contact@falcou.fr: Les informations collectées ont pour finalité le suivi des commandes, la gestion de la relation client et, si l’utilisateur y a consenti, la prospection clients. L’accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel de Falcou Traiteur. Aucun profilage ne sera réalisé et plus généralement aucune décision automatisée ne sera prise sur la base des données collectées. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense, etc.). Le client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une action auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Dans le cas de l’utilisation d’une photo de l’événement à destination des réseaux sociaux du prestataire ou du client, elle fera l’objet d’une validation mutuelle par écrit.
8. Les conditions de paiement
Le solde du prix TTC est réglable 7 jours calendaires avant la réception. Les instructions particulières de facturation devront être communiquées au plus tard une semaine avant la prestation.
Le signataire de la modification ne peut récuser avoir accepté les présentes conditions sans restriction ni réserves.